Arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat <BR>

J.O. 113 du 17 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat

NOR : EQUA0500678A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et D. 1411-3 à D. 1411-6 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;

Vu le décret no 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment les articles 7 et 8,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle type de règlement particulier d'appel d'offres prévu par l'article 7 du décret du 16 mai 2005 figure en annexe I au présent arrêté.

Article 2

Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le fonds de péréquation des transports aériens est abrogé.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2005.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

A N N E X E I

RÈGLEMENT PARTICULIER DE L'APPEL D'OFFRES

Article 1er

Objet de l'appel d'offres

Passation d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la desserte, en exclusivité, de la liaison aérienne entre l'aéroport [ ] (1) et l'aéroport [ ] (1).

Article 2

Définition des prestations

Les prestations et leurs modalités d'exécution doivent être conformes aux obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005 et publiées au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005 et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas], sous le no [ ] (1), le [ ] (1). Ces obligations figurent dans l'annexe technique jointe à la convention de délégation de service public.

Article 3

Date limite et lieu de remise des offres

Les offres doivent être présentées ([1] le délai offert ne pouvant être inférieur à un mois) au plus tard à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, à l'adresse suivante : (1).

Article 4

Conditions de l'appel d'offres

Le présent appel d'offres est lancé conformément aux dispositions de l'article 4.1, point d, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (JOCE du 24 août 1992), aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les délégations de service public et aux dispositions du décret no 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile (Journal officiel de la République française du 17 mai 2005).

L'attention des candidats est appelée sur le fait que :

- sauf cas exceptionnels, justifiés par la nécessité d'assurer la continuité du service, est prohibé le recours aux moyens d'un transporteur aérien dont la licence d'exploitation n'a pas été délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

- dans ses relations avec les autorités publiques ainsi qu'avec la clientèle avant, pendant et après le vol, le transporteur aérien retenu doit utiliser la langue française.

Article 5

Présentation et envoi des offres

Les offres sont présentées sous double enveloppe cachetée.

Une enveloppe intérieure cachetée portant les mentions : « Enveloppe intérieure » et « Réponse à l'appel d'offres no [ ] (1) », qui contient :

A. - Une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire lorsque celle-ci n'a pas été délivrée par la France.

B. - Une description détaillée des propositions du soumissionnaire précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public. Chacune des obligations publiées au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon les cas], doit faire l'objet de propositions précises. Toute offre incomplète qui ne répondrait pas à chacune de ces obligations serait écartée sans autre examen.

(1) A compléter par la collectivité locale ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter avant remise aux transporteurs intéressés du dossier complet d'appel d'offres.

En vue de démontrer sa capacité à assurer l'exploitation du service dans le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par les obligations de service public et à se conformer à la législation communautaire et française, le soumissionnaire précisera les moyens humains et techniques qu'il affectera à l'exploitation de la liaison, ainsi que :

- le nombre, la qualification et l'affectation des personnels (et, le cas échéant, les recrutements auxquels il compte procéder) ;

- les types d'avion utilisés et leur immatriculation.

Si sa licence d'exploitation a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :

- nationalité de la licence des pilotes ;

- droit applicable aux contrats de travail ;

- régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;

- les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.

Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage de codes ou une franchise, celui-ci devra faire l'objet d'une présentation détaillée dans l'offre. Une copie du contrat d'affrètement et de la décision d'approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l'offre. Si la licence d'exploitation du soumissionnaire a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, il devra présenter une copie de la décision d'approbation préalable du contrat d'affrètement émanant des autorités aéronautiques dudit pays.

C. - La grille tarifaire proposée par le transporteur sur la liaison et éventuellement ses principes d'ajustement (à titre d'information si les obligations de service public ne prévoient aucune contrainte tarifaire).

D. - Le compte d'exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par année d'exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour chaque année d'exploitation :

- les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les références prises en compte pour établir ces prévisions devront nécessairement être communiquées) ;

- une comptabilité analytique prévisionnelle présentée conformément au modèle de compte analytique fourni en annexe au présent document, indiquant la décomposition des postes de coûts et de recettes d'exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût seront fournies des données à l'heure de vol, à la rotation et à l'année. Pour les recettes, seront distinguées les recettes passagers et les recettes de fret. Seront également indiqués les taux de recette unitaire moyen passager et fret ;

- le résultat prévisionnel d'exploitation de la liaison.

E. - L'indication du montant de la compensation financière qui paraît éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le service proposé (cumul pour trois ans et décompte par année). Cette compensation ne devra être calculée que sur la base des obligations de service public. Tout service supplémentaire proposé par le transporteur demeurera intégralement à sa charge.

F. - La convention de délégation de service public, complétée aux rubriques signalées par (2), signée par le représentant habilité à engager la société soumissionnaire.

G. - Un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (conformément au décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité), notamment en ce qui concerne :

- l'impôt sur les sociétés ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales.

Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, les certificats devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine.

H. - Un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de la taxe de l'aviation civile et de la taxe d'aéroport.

Au cas où l'offre du transporteur porterait sur un groupe de liaisons, les renseignements demandés aux points B, C, D et E devront être fournis pour chacune des liaisons considérées.

L'enveloppe extérieure contient l'enveloppe visée à l'alinéa précédent et porte les indications suivantes :

« à n'ouvrir que par le destinataire

Appel d'offres no [ ] (1) »

Les offres sont soit remises sur place contre délivrance d'un récépissé [horaires : (1)], soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dossiers qui sont remis ou réceptionnés après le délai fixé à l'article 3 du présent règlement (pour les envois par lettre recommandée, c'est la date de l'accusé de réception qui fait foi), ainsi que ceux envoyés sous enveloppe non cachetée, ne sont pas retenus et sont renvoyés à leur auteur.

Aucune offre régulièrement expédiée ne peut être retirée, complétée ou modifiée. La durée de validité des offres ne peut être inférieure à neuf mois.

Article 6

Langue utilisée pour la rédaction de l'offre

La langue utilisée pour la rédaction de l'offre est obligatoirement le français. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une autre langue officielle de l'Union européenne.

Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version en langue française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Article 7

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur offre, les soumissionnaires peuvent s'adresser à :

[ M. ] (1)

[ Adresse] (1)

[ Téléphone] (1)

[ Télécopie] (1)

A N N E X E I I

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

La présente convention comporte ..... feuillets numérotés de 1 à .....

La présente convention est conclue entre :

L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile,

... [La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1)

et

La société.... [le transporteur aérien sélectionné] (2), désignée sous le vocable de « transporteur ».

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention de délégation de service public a pour objet l'exploitation, en exclusivité, de la liaison aérienne ... - ... (1).

Article 2

Durée de la convention

Sous réserve des clauses de résiliation prévues à l'article 8, la convention est valable à compter du (1) et prend fin le (1).

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties ainsi qu'à l'échéance du terme contractuel, le transporteur conserve la responsabilité des opérations effectuées pendant la période de validité du contrat.

Article 3

Définition du service

Le service doit être conforme aux obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005 et publiées au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005 et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas] sous le no .... (1) le .... (1). Ces obligations sont rappelées dans l'annexe technique no 1 jointe à la présente convention.

Il est rappelé que toute exploitation de service aérien régulier sur le territoire français est soumise au dépôt préalable d'un programme d'exploitation auprès des autorités aéronautiques françaises, dans les conditions prévues à l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile. Ce programme d'exploitation, comprenant notamment le détail des éventuels affrètements, franchises et partages de code, doit être déposé auprès des services de la direction générale de l'aviation civile au moins un mois avant le début de sa mise en oeuvre.

Article 4

Conditions d'exploitation

Le transporteur s'engage à exécuter le service conformément à l'offre, qui figure en annexe no 2 à la présente convention, sur la base de laquelle il a été retenu.

Toute évolution ou modification des conditions d'exploitation sous forme d'affrètement de longue durée, de partage de code ou de franchise devra faire l'objet de l'autorisation préalable de la direction générale de l'aviation civile [et, s'il s'agit d'un transporteur dont la licence d'exploitation a été délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, des autorités aéronautiques dudit pays].

Le transporteur ne peut utiliser que des aéronefs d'un type certifié par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Sont exclus les aéronefs pour lesquels une dérogation temporaire est autorisée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, en l'attente d'un accord formel, au titre de l'article 10 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Sauf cas exceptionnels, justifiés par la nécessité d'assurer pour une courte durée la continuité du service et faisant l'objet d'une autorisation explicite de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile, est prohibé le recours aux moyens d'un transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

Le transporteur s'engage à répondre sans délai à toute demande de la direction générale de l'aviation civile concernant les événements qui doivent être pris en compte et rapportés à l'autorité de tutelle de l'aviation civile, au sens de la directive 2003/42 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

Dans ses relations avec les autorités publiques ainsi qu'avec la clientèle avant, pendant et après le vol, le transporteur aérien doit utiliser la langue française.

Article 5

Vérification et examen annuel de l'exécution du service

L'Etat ou... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) peuvent procéder à tout moment à des opérations de vérification pour constater la correspondance entre les prestations exécutées et les obligations de service public que le transporteur s'est engagé à respecter.

Le non-respect d'une obligation de service public peut entraîner, suivant les cas, l'application de réductions dans les conditions prévues par l'article 9, ou la résiliation de la convention dans les conditions prévues par l'article 8. En tout état de cause, l'examen annuel de l'exécution du service donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des cocontractants ou de leurs représentants, au plus tard six mois après la fin de l'année d'exploitation considérée.

Ce procès-verbal est établi comme suit :

- sur la base d'un bilan annuel d'exploitation, un premier projet de procès-verbal est adressé par l'Etat aux autres parties, pour signature, au plus tard deux mois après la fin de l'année d'exploitation considérée ;

- à défaut de signature de l'ensemble des parties dans le délai global de six mois après la fin de l'année d'exploitation considérée, le dernier projet établi par le représentant de l'Etat est réputé accepté par les autres parties.

Article 6

Détermination du montant de compensation financière

à verser au transporteur

Le transporteur s'engage sur les niveaux maximaux de compensation financière qu'il a présentés à l'appui de son offre pour chaque période annuelle d'exploitation, soit respectivement :

...... (2) HT pour la première année d'exploitation ;

...... (2) HT pour la deuxième année d'exploitation ;

...... (2) HT pour la troisième année d'exploitation.

Ces montants ne peuvent être révisés, par voie d'avenant, qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Le montant de la compensation financière effectivement accordée au transporteur est déterminé chaque année, ex post, en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés ci-dessus.

Cette compensation financière correspond à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales, hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien), procurées par celui-ci.

Sur la base du décompte financier annuel et des autres documents justificatifs joints à celui-ci, mentionnés à l'article 7 ci-dessous, et présentés par le transporteur, il est procédé par l'une ou l'autre des deux autres parties, ou conjointement par celles-ci, à un examen financier annuel du montant de compensation financière à verser au transporteur, celui-ci étant, le cas échéant, diminué des réductions appliquées conformément à l'article 9 ci-dessous. Cet examen annuel peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place par un ou des représentants des parties concernées. Ce représentant peut être un prestataire de services désigné par l'une ou l'autre des deux parties ou, le cas échéant, conjointement par les deux parties.

La détermination du montant de compensation financière à verser au transporteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des cocontractants ou de leurs représentants.

Article 7

Modalités de versement de la compensation financière

La compensation financière est prise en charge par l'Etat à hauteur de ...... (1) et dans la limite de [50 % ou 65 % selon le cas] (1) des recettes commerciales hors taxes de la liaison, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret no 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, et à hauteur du complément par ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1).

Pour chacune des parties mentionnées à l'alinéa précédent, les paiements correspondant à leur participation financière sont effectués sous forme d'acomptes et de solde, selon les modalités suivantes, pour chaque année d'exploitation :

- un premier acompte est versé sur demande du transporteur, cette demande ne pouvant être présentée qu'à l'issue du deuxième mois d'exploitation. Il représente, pour chacune des parties participant au financement, 40 % de leur participation financière prévisionnelle. La demande du transporteur doit rappeler l'objet de son service, les références de la convention en cours et détailler le calcul permettant de fixer la somme à payer au titre de premier acompte ;

- un deuxième acompte est versé sur demande du transporteur, cette demande ne pouvant être présentée qu'à l'issue du sixième mois d'exploitation ; il porte, pour chacune des parties participant au financement, le montant d'acomptes à 80 % de leur participation financière prévisionnelle. La demande du transporteur doit rappeler l'objet de son service, les références de la convention en cours et détailler le calcul permettant de fixer la somme à payer au titre du deuxième acompte ;

- le solde est demandé par le transporteur à l'issue de chaque année d'exploitation. La demande est accompagnée d'un décompte annuel indiquant la compensation financière due pour l'année d'exploitation en cause, calculée sur la base des recettes et dépenses réelles, et précisant les sommes déjà versées à titre d'acomptes. Les documents justificatifs suivants doivent être joints à ce décompte :

- un compte analytique du transporteur relatif à la liaison et à la période considérées, dressé selon le modèle figurant en annexe 3 à la présente convention ;

- un document établi par le commissaire aux comptes du transporteur attestant que ce compte analytique est conforme aux comptes analytiques globaux du transporteur pour la même période, le cas échéant complété d'une explication détaillée de celui-ci, si la présentation du compte analytique mentionnée ci-dessus diffère de celle présentée lors de l'appel d'offres ;

- une annexe explicative précisant le détail et les modalités d'affectation à la liaison (par exemple : à l'heure de vol, à la rotation, au siège-kilomètre offert...) de chaque poste de coûts, sur la période, en particulier ceux des postes de frais généraux, frais commerciaux, frais de publicité de ligne, autres et aléas.

Le solde ne peut être versé qu'après la signature des procès-verbaux prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.

En cas de décision de résiliation de la convention avant son échéance prévue ou de risque substantiel d'interruption de la convention, le montant de compensation est recalculé au prorata de la durée réelle ou présumée d'exploitation ; le transporteur perçoit alors un ou deux acomptes, recalculés de manière que demeure à verser un solde égal à 20 % du nouveau montant de compensation financière.

Le transporteur est par ailleurs tenu, après détermination de la compensation financière qui lui est due sur la période d'exécution de son service, de rembourser, le cas échéant, les sommes indûment perçues à titre d'acompte.

Les demandes d'acompte et de solde ainsi que les documents justificatifs à produire à l'appui du paiement du solde doivent parvenir à chacune des adresses suivantes :

Direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15,

et

[Adresse de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou de la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1).

Pour l'Etat, l'ordonnateur principal de la dépense est le ministre chargé de l'aviation civile ou son délégataire, le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.

Pour ..... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1), l'ordonnateur de la dépense est .......... (1) et le comptable assignataire est .......... (1).

Le transporteur doit demander le versement du solde dans le délai de dix-huit mois à compter de la fin de chaque période annuelle d'exploitation de la liaison. Si, après mise en demeure par le ministre chargé de l'aviation civile de lui adresser les pièces justificatives nécessaires au versement dudit solde, le transporteur n'a pas transmis lesdits documents dans un nouveau délai de trois mois, le ministre chargé de l'aviation civile et [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) peuvent liquider la subvention sur la base du montant maximal de compensation financière prévisionnelle, en y appliquant les réductions financières mentionnées à l'article 9.

Article 8

Résiliation

8.1. La présente convention peut être résiliée par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, en respectant un préavis de six mois avant la date d'interruption des services qui est précisée dans ce courrier. Ce préavis peut être ramené à quatre mois, d'un commun accord entre les parties.

8.2. Si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'Etat n'est plus respecté (critères définis par le décret no 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroport pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile et par l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la définition des critères d'éligibilité d'une liaision aérienne à une prise en charge financière par l'Etat), la présente convention est résiliée. Cette résiliation est notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à l'issue d'un délai de trois mois, sauf accord du transporteur pour un délai plus court.

8.3. En cas de manquements graves aux obligations de service public constatés par la direction générale de l'aviation civile, le transporteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée, envoyée par l'une au moins des autres parties qui s'informent mutuellement, des griefs qui lui sont opposés et invité à se conformer à ses obligations.

A l'issue d'une période d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, si le transporteur n'a pas remédié aux manquements graves aux obligations de service public constatés, la résiliation de la convention de délégation de service public peut être prononcée par la ou les parties ayant mis le transporteur en demeure. Dans ce cas, le transporteur est réputé avoir résilié la convention sans préavis ; par ailleurs, il se voit appliquer une réduction du montant maximal de la compensation financière, calculée en tenant compte des manquements constatés, selon les modalités du B de l'article 9.

Toutefois, pour éviter toute rupture de continuité du service, les parties peuvent, dans le délai d'un mois courant après la réception de la lettre recommandée, décider, d'un commun accord, que le transporteur assure l'exploitation, jusqu'à la sélection d'un nouvel exploitant, dans des conditions convenues entre les parties ; ces conditions font alors l'objet d'un avenant à la présente convention.

Pendant cette période, le transporteur ne se voit pas appliquer les réductions prévues au B de l'article 9, si les manquements aux obligations de service public observés le cas échéant sont conformes aux conditions convenues entre les parties. En outre, le transporteur ne se voit pas appliquer de réduction pour résiliation de la convention sans préavis.

Article 9

Réduction de la compensation financière

versée au transporteur

A. - Au cas où le transporteur ne respecterait pas le délai de préavis d'interruption des services prévu dans les obligations de service public et repris à l'article 8, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, et au cas où aucune amende administrative n'est prononcée, pour ce motif, en application de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile à l'encontre du transporteur, l'Etat et ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : réduction ;

C : compensation maximale au titre de l'année considérée ;

D : déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée ;

d : déficit non compensé d = D - C ;

M : nombre de mois de carence sur la liaison ;

T : taux de participation à la compensation financière défini à l'article 7.

Cette réduction pourra être déterminée provisoirement en attendant de disposer du montant définitif du déficit réel ; le montant de la réduction définitive sera calculé dans les meilleurs délais après l'arrêté correspondant des comptes de l'entreprise.

B. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, les réductions suivantes sont appliquées à la compensation financière maximale fixée à l'article 6 en cas de manquements aux obligations de service public. La détermination des valeurs N' et J' ci-dessous est arrêtée conjointement par les services de la direction générale de l'aviation civile et par [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) sur la base des éléments suivants :

- procès-verbal d'examen de l'exécution du service prévu à l'article 4 ;

- observations formulées par le transporteur aérien sur les raisons des manquements aux obligations de service public qui lui seraient imputables.

a) Au cas où le transporteur annulerait, pour des raisons qui lui sont imputables, un nombre de vols supérieur à 3 % des vols requis par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : facteur de réduction ;

N : nombre de vols requis par les obligations de service public ;

N' : nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public.

b) Au cas où le transporteur n'utiliserait pas un appareil offrant une capacité conforme à celle requise par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : facteur de réduction ;

N : nombre de vols requis par les obligations de service public ;

N' : nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public, déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour des raisons imputables au transporteur ;

A' : différence entre le nombre de sièges offerts et le nombre de sièges requis ;

A : nombre de sièges requis.

c) Au cas où le transporteur ne respecterait pas les obligations de service public en termes d'escale intermédiaire, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : facteur de réduction ;

N : nombre de vols requis par les obligations de service public ;

N' : nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public, déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour des raisons imputables au transporteur.

d) Pour tout autre cas de manquement limité aux obligations de service public (par exemple : en termes d'amplitude à destination, de tarifs pratiqués ou d'utilisation de services informatisés de réservation), la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : facteur de réduction ;

J : nombre de jours d'exploitation requis par les obligations de service public ;

J' : nombre de jours de manquements aux obligations de service public.

C. - Au cas où, conformément aux dispositions de l'article 7, il est procédé à la liquidation de la subvention, sans que le transporteur n'ait transmis les documents nécessaires à son établissement, il est appliqué une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

où R : facteur de réduction ;

C : compensation maximale au titre de l'année considérée.

Article 10

Litiges

D'un commun accord, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable pour tous les litiges pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.

En dernier ressort, tout litige subsistant entre les parties pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris.

Fait à , (4) le (4).

Le transporteur

(cachet et signature) (2)

L. ..... [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (cachet et signature)] (3).

Le ministre chargé de l'aviation civile

(cachet et signature) (4)

Remarques :

Les pointillés et les mentions entre crochets doivent être remplacés par le texte adéquat dans chaque convention, selon les renvois ci-dessous :

(1) A compléter par la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités avant inclusion dans le dossier d'appel d'offres ;

(2) A compléter par le transporteur lors de la soumission de son offre ;

(3) A compléter par la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités avant transmission au ministre chargé de l'aviation civile pour signature finale ;

(4) A compléter par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant le jour de la signature de la convention.

Les pointillés, mentions entre crochets et renvois ne doivent pas figurer dans les conventions dûment signées.

A N N E X E 1

Cette annexe reproduit les obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005, publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005, et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas] et objet de la présente convention.

A N N E X E 2

Cette annexe reproduit l'ensemble des documents constituant l'offre sur la base de laquelle le transporteur a été retenu.

A N N E X E 3

Modèle de compte analytique de la liaison : -

Période du au

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 18

Sera par ailleurs mentionné, hors résultat d'exploitation, le volume total des taxes perçues par le transporteur auprès des passagers (TAC et taxe passagers).

Le présent modèle de tableau est disponible sur support informatique.